14. avril 2020
Le confinement a été prolongé jusqu'au 11 mai 2020. Notre Cabinet espère que tout se passe au mieux pour vous et vos familles. Afin de garder le contact, et bénéficier de notre expertise sur vos éventuelles questions, le Cabinet COMBE-MINASSIAN demeure à votre disposition pour organiser des rendez-vous en visioconférence. Il vous suffit de nous joindre en prenant contact sur ce site en cliquant sur le lien situé au bas de la page (les modalités vous seront communiquées en retour) Au...
22. juin 2018
Afin que vos dernières volontés soient exactement exécutées, le document doit être clairement rédigé. Le choix de la forme est également importante.
06. mars 2018
Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, la Loi n°2016-1691 dit "Loi Sapin II" fait peser sur les société commerciales, les sociétés civiles, les GIE et les entités juridiques inscrites au RCS une nouvelle obligation consistant à déclarer les bénéficiaires effectifs. L'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier définit les bénéficiaires effectifs comme la ou les personnes physiques qui : 1° Soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2°...