22. juin 2018
Afin que vos dernières volontés soient exactement exécutées, le document doit être clairement rédigé. Le choix de la forme est également importante.
06. mars 2018
Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, la Loi n°2016-1691 dit "Loi Sapin II" fait peser sur les société commerciales, les sociétés civiles, les GIE et les entités juridiques inscrites au RCS une nouvelle obligation consistant à déclarer les bénéficiaires effectifs. L'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier définit les bénéficiaires effectifs comme la ou les personnes physiques qui : 1° Soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2°...