Vous avez consacré des années à accompagner un parent âgé ou malade (l'héberger, gérer ses soins, renoncer parfois à votre activité professionnelle).
Au moment de régler la succession, vous êtes en droit de réclamer une indemnité à vos cohéritiers. Mais attention : attendre le décès pour agir peut vous faire perdre l'essentiel.
Ce que dit la Cour de cassation depuis avril 2025
Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, n° 23-15.838, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient de trancher une question restée longtemps incertaine : à partir de quand court le délai de prescription de cinq ans ?
La réponse est sévère : à compter de chaque acte d'assistance accompli, et non à la date du décès. Concrètement, toute prestation de soins ou d'hébergement réalisée plus de cinq ans avant votre action en justice est définitivement prescrite — même si le partage de la succession n'a pas encore eu lieu.
Pourquoi c'est important pour vous
La créance d'assistance n'est pas automatique. Pour être reconnue, votre aide doit avoir dépassé la simple solidarité familiale, vous avoir coûté quelque chose, et avoir permis à votre parent d'économiser des dépenses (aide à domicile, EHPAD, soins infirmiers…).
Ces conditions sont appréciées strictement. Et désormais, le temps joue contre vous dès le premier jour d'assistance.
Ne laissez pas vos droits se prescrire
Que vous soyez héritier aidant souhaitant faire valoir votre créance, ou cohéritier cherchant à anticiper une demande adverse, cette décision vous concerne directement.
Vous vous reconnaissez dans cette situation ? Contactez-nous pour un premier entretien.