Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, la Loi n°2016-1691 dit "Loi Sapin II" fait peser sur les société commerciales, les sociétés civiles, les GIE et les entités juridiques inscrites au RCS une nouvelle obligation consistant à déclarer les bénéficiaires effectifs.
L'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier définit les bénéficiaires effectifs comme la ou les personnes physiques qui :
1° Soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Le dépôt de cette déclaration se fera au greffe du Tribunal de commerce compétant ou par voie électronique (si le déposant a la signature électronique).
1° au moment de l'immatriculation (à partir du 2 août 2017)
2° jusqu'au 1er avril 2018 pour les sociétés immatriculée.
Attention, le défaut ou l'inexactitude de la déclaration constitue un délit pénal réprimé par l'article L.561-49 du Code monétaire et financier